LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1) - Article 39
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4dbff5aa-bd3f-4ec2-ab26-3bd23f5dc1f1
- Début de validité
- 31 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 mai 2026 à 21h46
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 22h41 — 6f560223-b56e-4215-b6ef-81d4aa096f3f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023347225/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023347225/article-39/versions/4dbff5aa-bd3f-4ec2-ab26-3bd23f5dc1f1/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 150-0 A, Art. 163 quinquies B, Art. 163 quinquies C
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L221-31
III. - A modifié les dispositions suivantes :
- LoiArt. 78
IV. - Les I et II s'appliquent aux parts, actions ou titres émis ou acquis à compter du 1er janvier 2011.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-1275 du 28 décembre 2001 - art. 78 (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 A (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 163 quinquies B (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 163 quinquies C (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L221-31 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 150-0 A
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 163 quinquies B
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L221-31
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 163 quinquies C
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 78