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LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1) - Article 42

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Mise à jour en retard — 9159f9f2-7f27-40dc-a503-5054e35a945c
Début de validité
31 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 mai 2026 à 21h46
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 22h41 — 6f560223-b56e-4215-b6ef-81d4aa096f3f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023347231/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023347231/article-42/versions/9159f9f2-7f27-40dc-a503-5054e35a945c/
Sommaire du texte


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 235 ter ZE
II. ― Un rapport sur le produit de la taxe de risque systémique prévue par l'article 235 ter ZE du code général des impôts depuis son établissement est transmis chaque année au Parlement avant le 1er octobre.


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