Code de la sécurité sociale - Article L766-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 19c9cc31-0684-48cc-bd9e-f1d96bec8742
- Début de validité
- 1 janvier 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023382207/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023382207/article-l766-9/versions/19c9cc31-0684-48cc-bd9e-f1d96bec8742/
Sommaire du texte
Texte
Le budget de l'action sanitaire et sociale est financé, pour l'action visée au 1° de l'article L. 766-4-1, par la Caisse des Français de l'étranger et par un concours de l'Etat.
Le budget de l'action sanitaire et sociale est financé, pour l'action visée au 2° du même article, par une fraction du produit des cotisations de l'assurance maladie, de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles et de l'assurance vieillesse, fixée par arrêté ministériel.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale L789
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 140
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 juin 2012 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 janvier 2013 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 décembre 2013 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 - art. 1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D762-8 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D766-7-1 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L766-4-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 140
Citations
- CITATION Article L766-4-1
- CITATION Article L766-4-1