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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
  4. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
  5. TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  6. II. ― RESSOURCES AFFECTÉES
  7. A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales
  8. Article 48

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1) - Article 48

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Version
Mise à jour en retard — 5a09d8b9-c61f-4406-b8ca-6be8e74ad4a6
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 mai 2026 à 21h46
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 22h41 — 6f560223-b56e-4215-b6ef-81d4aa096f3f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023347267/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023347267/article-48/versions/5a09d8b9-c61f-4406-b8ca-6be8e74ad4a6/
Sommaire du texte
  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section
    1. TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Consulter cette section
      1. I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS Consulter cette section

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      2. II. ― RESSOURCES AFFECTÉES Consulter cette section
        1. A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales Consulter cette section
          1. Article 45
          2. Article 46
          3. Article 47
          4. Article 48
          5. Article 49
          6. Article 50
          7. Article 51
          8. Article 52
          9. Article 53
          10. Article 54
          11. Article 55
          12. Article 56
          13. Article 57
        2. B. ― Autres dispositions Consulter cette section

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    2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES Consulter cette section

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  2. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES Consulter cette section

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  3. ETATS LEGISLATIFS ANNEXES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section
    1. TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Consulter cette section
      1. I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS Consulter cette section

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      2. II. ― RESSOURCES AFFECTÉES Consulter cette section
        1. A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales Consulter cette section
          1. Article 45
          2. Article 46
          3. Article 47
          4. Article 48
          5. Article 49
          6. Article 50
          7. Article 51
          8. Article 52
          9. Article 53
          10. Article 54
          11. Article 55
          12. Article 56
          13. Article 57
        2. B. ― Autres dispositions Consulter cette section

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    2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES Consulter cette section

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  2. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES Consulter cette section

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  3. ETATS LEGISLATIFS ANNEXES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte



A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1613-6, Art. L1614-1, Art. L2334-26, Art. L2335-1, Art. L2335-16, Art. L4425-2, Art. L4425-4
- Loi n°83-8 du 7 janvier 1983
Art. 98
- Loi
Art. 134
- Code général des collectivités territoriales
- Loi n°83-8 du 7 janvier 1983
- Loi

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 12 octobre 2026 à 22h41Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
← Article 47Article 49 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code de l'éducation - art. L212-6 (M)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 98 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-1575 du 30 décembre 2002 - art. 134 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L1613-6 (M)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L1614-1 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2334-26 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2335-1 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2335-16 (M)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L4425-2 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L4425-4 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2335-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1613-6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2335-16
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1614-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4425-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4425-4
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 98
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 134
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2334-26

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
12 mai 2026 à 21h46
Date de l’import Jurisfac
12 octobre 2026 à 22h41
Identifiant de l’import Jurisfac
6f560223-b56e-4215-b6ef-81d4aa096f3f
Archive
LEGI_20260512-214003.tar.gz ↗
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