LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1) - Article 50
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4c11f171-12b5-4643-8883-748864abd02f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 mai 2026 à 21h46
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 22h41 — 6f560223-b56e-4215-b6ef-81d4aa096f3f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023347271/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023347271/article-50/versions/4c11f171-12b5-4643-8883-748864abd02f/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L3334-16-2
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 142
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008
- CITATION Code du travail - art. L5134-20
- CITATION Code du travail - art. L5134-35
- CITATION article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3334-16-2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5134-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5134-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5134-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5134-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 142
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 142
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5134-35