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  3. LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
  4. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
  5. TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  6. II. ― RESSOURCES AFFECTÉES
  7. B. ― Autres dispositions
  8. Article 67

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1) - Article 67

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Version
Mise à jour en retard — 34fc996b-92c8-4e3f-940c-2e552767317c
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 mai 2026 à 21h46
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 22h41 — 6f560223-b56e-4215-b6ef-81d4aa096f3f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023347345/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023347345/article-67/versions/34fc996b-92c8-4e3f-940c-2e552767317c/
Sommaire du texte
  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section
    1. TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Consulter cette section
      1. I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS Consulter cette section

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      2. II. ― RESSOURCES AFFECTÉES Consulter cette section
        1. A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. B. ― Autres dispositions Consulter cette section
          1. Article 58
          2. Article 59
          3. Article 60
          4. Article 61
          5. Article 62
          6. Article 65
          7. Article 66
          8. Article 67
          9. Article 68
          10. Article 69
          11. Article 70
          12. Article 71
          13. Article 72
          14. Article 73
          15. Article 74
          16. Article 75
          17. Article 76
          18. Article 77
          19. Article 78
          20. Article 79
          21. Article 80
    2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES Consulter cette section

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  2. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES Consulter cette section

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  3. ETATS LEGISLATIFS ANNEXES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section
    1. TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Consulter cette section
      1. I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS Consulter cette section

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      2. II. ― RESSOURCES AFFECTÉES Consulter cette section
        1. A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales Consulter cette section

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        2. B. ― Autres dispositions Consulter cette section
          1. Article 58
          2. Article 59
          3. Article 60
          4. Article 61
          5. Article 62
          6. Article 65
          7. Article 66
          8. Article 67
          9. Article 68
          10. Article 69
          11. Article 70
          12. Article 71
          13. Article 72
          14. Article 73
          15. Article 74
          16. Article 75
          17. Article 76
          18. Article 77
          19. Article 78
          20. Article 79
          21. Article 80
    2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES Consulter cette section

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  2. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES Consulter cette section

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  3. ETATS LEGISLATIFS ANNEXES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 62

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 12 octobre 2026 à 22h41Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 62 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 62

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
12 mai 2026 à 21h46
Date de l’import Jurisfac
12 octobre 2026 à 22h41
Identifiant de l’import Jurisfac
6f560223-b56e-4215-b6ef-81d4aa096f3f
Archive
LEGI_20260512-214003.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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