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LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1) - Article 71

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Version
Mise à jour en retard — fc30206f-a3ec-48d6-9dde-f78b4046e9d7
Début de validité
31 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 mai 2026 à 21h46
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 22h41 — 6f560223-b56e-4215-b6ef-81d4aa096f3f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023347375/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023347375/article-71/versions/fc30206f-a3ec-48d6-9dde-f78b4046e9d7/
Sommaire du texte


Le dividende versé en 2011 par la caisse centrale de réassurance à l'Etat est affecté, dans la limite de 100 millions d'euros, au fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L. 561-3 du code de l'environnement, pour le financement des acquisitions immobilières, par voie d'acquisition amiable ou d'expropriation, rendues nécessaires à la suite de la tempête Xynthia.

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