LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1) - Article 80
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 984d86a5-0016-4120-af57-a5044b6a0aae
- Début de validité
- 31 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 mai 2026 à 21h46
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 22h41 — 6f560223-b56e-4215-b6ef-81d4aa096f3f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023347443/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023347443/article-80/versions/984d86a5-0016-4120-af57-a5044b6a0aae/
Sommaire du texte
Texte
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2011 à 18,235 milliards d'euros.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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