Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - Article 11
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 58d066c3-97d6-4eee-8d8b-f1858c2b5296
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023361962/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023361962/article-11/versions/58d066c3-97d6-4eee-8d8b-f1858c2b5296/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Sous-sous-paragraphe 1 : De l'information du conjoint commun en biens., Art. R123-121-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Sous-sous-paragraphe 2 : Des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée. , Art. R123-121-2, Art. R123-121-3, Art. R123-121-4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de commerce - Sous-sous-paragraphe 1 : De l'information du co... (V)
- CREE Code de commerce - Sous-sous-paragraphe 2 : Des entrepreneurs indi... (V)
- CREE Code de commerce - art. R123-121-2 (V)
- CREE Code de commerce - art. R123-121-3 (V)
- CREE Code de commerce - art. R123-121-4 (V)
Autres relations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R123-121-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R123-121-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R123-121-4
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R123-121-1