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  3. Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
  4. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
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Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - Article 16

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Mise à jour en retard — fc70430e-afce-42dd-90c3-7ae446eeba9b
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023361986/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023361986/article-16/versions/fc70430e-afce-42dd-90c3-7ae446eeba9b/
Sommaire du texte
  1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
    8. Article 8
    9. Article 9
    10. Article 10
    11. Article 11
    12. Article 12
    13. Article 13
    14. Article 14
    15. Article 15
    16. Article 16
    17. Article 17
  2. CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 98 247 DU 2 AVRIL 1998 RELATIF A LA QUALIFICATION ARTISANALE ET AU REPERTOIRE DES METIERS Consulter cette section

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  3. CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE Consulter cette section

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  4. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME Consulter cette section

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  5. CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES TOURISTIQUES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
    8. Article 8
    9. Article 9
    10. Article 10
    11. Article 11
    12. Article 12
    13. Article 13
    14. Article 14
    15. Article 15
    16. Article 16
    17. Article 17
  2. CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 98 247 DU 2 AVRIL 1998 RELATIF A LA QUALIFICATION ARTISANALE ET AU REPERTOIRE DES METIERS Consulter cette section

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  3. CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE Consulter cette section

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  4. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME Consulter cette section

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  5. CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES TOURISTIQUES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte



A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. , Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes. , Art. R526-3, Art. R526-4, Art. D526-5, Art. R526-6, Art. R526-7, Art. R526-8, Art. D526-9, Art. R526-10, Art. R526-10-1, Art. R526-11, Art. R526-12, Art. R526-13, Art. R526-14, Sct. Sous-section 2 : Du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée. , Art. R526-15, Art. R526-16, Art. R526-17, Art. R526-18, Art. R526-19, Art. R526-20, Art. R526-21, Art. R526-22, Art. R526-23, Art. R526-24


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 1 : De la déclaration d'insaisissabilité., Art. R526-1, Art. R526-2

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Sources créatrices et modificatrices

54 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de commerce - Section 1 : De la déclaration d'insaisissabilité. (M)
  • CREE Code de commerce - Section 2 : De l'entrepreneur individuel à resp... (V)
  • CREE Code de commerce - Sous-section 1 : Dispositions communes. (V)
  • CREE Code de commerce - Sous-section 2 : Du registre spécial des entrep... (V)
  • CREE Code de commerce - art. D526-5 (Ab)
  • CREE Code de commerce - art. D526-9 (Ab)
  • CREE Code de commerce - art. R526-10 (Ab)
  • CREE Code de commerce - art. R526-10-1 (V)
  • CREE Code de commerce - art. R526-11 (V)
  • CREE Code de commerce - art. R526-12 (V)
  • CREE Code de commerce - art. R526-13 (V)
  • CREE Code de commerce - art. R526-14 (V)
  • CREE Code de commerce - art. R526-15 (V)
  • CREE Code de commerce - art. R526-16 (M)
  • CREE Code de commerce - art. R526-17 (V)
  • CREE Code de commerce - art. R526-18 (V)
  • CREE Code de commerce - art. R526-19 (V)
  • CREE Code de commerce - art. R526-20 (M)
  • CREE Code de commerce - art. R526-21 (V)
  • CREE Code de commerce - art. R526-22 (V)
  • CREE Code de commerce - art. R526-23 (V)
  • CREE Code de commerce - art. R526-24 (V)
  • CREE Code de commerce - art. R526-3 (V)
  • CREE Code de commerce - art. R526-4 (V)
  • CREE Code de commerce - art. R526-6 (Ab)
  • CREE Code de commerce - art. R526-7 (V)
  • CREE Code de commerce - art. R526-8 (Ab)

Autres relations

  • DEPLACE Code de commerce - art. R526-1 (M)
  • DEPLACE Code de commerce - art. R526-2 (M)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R526-3
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R526-4
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D526-5
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R526-6
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R526-7
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R526-8
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D526-9
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R526-10
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R526-10-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R526-11
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R526-12
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R526-13
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R526-14
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R526-15
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R526-16
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R526-17
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R526-18
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R526-19
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R526-20
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R526-21
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R526-22
Page 1 Relations suivantes

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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