Code de commerce - Article R123-121-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3d5ed7eb-a4e6-43df-ad52-67ee285037f3
- Début de validité
- 1 janvier 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023379438/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023379438/article-r123-121-1/versions/3d5ed7eb-a4e6-43df-ad52-67ee285037f3/
Sommaire du texte
Texte
Sous sa responsabilité, la personne physique dépose dans les formes prévues à l'article R. 123-102, lors de sa demande d'immatriculation, une attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs, établie conformément à un modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 11 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-861 du 9 mai 2017 - art. 13
- CITATION Code de commerce - art. A123-40 (VD)
- CITATION Code de commerce - art. R123-102 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. Annexe 1-2 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010 - art. 11
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R123-102
- CITATION Article R123-102
- CITATION Article R123-102
Autres relations
- DEPLACE Article 11