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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
  4. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  5. TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  6. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
  7. C. ― Réformer la fiscalité de l'urbanisme et des territoires
  8. Article 39

LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) - Article 39

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Mise à jour en retard — ed2bead7-209e-48e5-8d13-4d4a2257fa4c
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023363904/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023363904/article-39/versions/ed2bead7-209e-48e5-8d13-4d4a2257fa4c/
Sommaire du texte
  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  2. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES Consulter cette section
    1. TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2010 CREDITS ET DECOUVERTS Consulter cette section

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    2. TITRE II : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2010. ― PLAFONDS DES AUTORISATIONS DES EMPLOIS DE L'ETAT Consulter cette section

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    3. TITRE III : RATIFICATION D'UN DECRET D'AVANCE Consulter cette section

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    4. TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES Consulter cette section
        1. A. ― Renforcer l'attractivité du territoire Consulter cette section

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        2. B. ― Financer l'accession à la propriété Consulter cette section

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        3. C. ― Réformer la fiscalité de l'urbanisme et des territoires Consulter cette section
          1. Article 27
          2. Article 28
          3. Article 29
          4. Article 30
          5. Article 31
          6. Article 32
          7. Article 33
          8. Article 34
          9. Article 34
          10. Article 34
          11. Article 35
          12. Article 36
          13. Article 37
          14. Article 38
          15. Article 39
          16. Article 40
          17. Article 41
          18. Article 42
          19. Article 43
        4. D. ― Encourager les comportements favorables à l'environnement Consulter cette section

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        5. E. ― Moderniser et simplifier les procédures fiscales et douanières Consulter cette section

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        6. F. ― Adapter notre droit à l'environnement juridique communautaire Consulter cette section

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        7. G. ― Autres mesures Consulter cette section

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      2. II. ― AUTRES MESURES Consulter cette section

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  3. ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  2. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES Consulter cette section
    1. TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2010 CREDITS ET DECOUVERTS Consulter cette section

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    2. TITRE II : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2010. ― PLAFONDS DES AUTORISATIONS DES EMPLOIS DE L'ETAT Consulter cette section

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    3. TITRE III : RATIFICATION D'UN DECRET D'AVANCE Consulter cette section

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    4. TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES Consulter cette section
        1. A. ― Renforcer l'attractivité du territoire Consulter cette section

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        2. B. ― Financer l'accession à la propriété Consulter cette section

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        3. C. ― Réformer la fiscalité de l'urbanisme et des territoires Consulter cette section
          1. Article 27
          2. Article 28
          3. Article 29
          4. Article 30
          5. Article 31
          6. Article 32
          7. Article 33
          8. Article 34
          9. Article 34
          10. Article 34
          11. Article 35
          12. Article 36
          13. Article 37
          14. Article 38
          15. Article 39
          16. Article 40
          17. Article 41
          18. Article 42
          19. Article 43
        4. D. ― Encourager les comportements favorables à l'environnement Consulter cette section

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        5. E. ― Moderniser et simplifier les procédures fiscales et douanières Consulter cette section

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        6. F. ― Adapter notre droit à l'environnement juridique communautaire Consulter cette section

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        7. G. ― Autres mesures Consulter cette section

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      2. II. ― AUTRES MESURES Consulter cette section

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  3. ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1458

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1458 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 - art. 22

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1458

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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