LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) - Article 34
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 58dd79f8-7ad9-4dec-9652-26341eb4b0a3
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033470160/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033470160/article-34/versions/58dd79f8-7ad9-4dec-9652-26341eb4b0a3/
Sommaire du texte
Texte
Champ d'application de la révision
I. à XVI. (Abrogés)
XVII. – Pour l'exécution de la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux ainsi que des locaux affectés à une activité professionnelle non commerciale au sens de l'article 92 du code général des impôts, les propriétaires des biens mentionnés au I sont tenus de souscrire une déclaration précisant les informations relatives à chacune de leurs propriétés. Les modalités d'application du présent XVII sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.
XVIII. à XXII (Abrogés)
Historique
Évolution juridique
- Version 34 — MODIFIE
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- Version 34 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 34 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 48 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 48 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 74 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1379-0 bis (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1406 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1497 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1498 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1498 bis (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1500
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies C (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1641
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1650 A (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1729 C (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 92
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1406
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1496
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6