LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) - Article 46
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1711081b-8aab-4ba9-947a-25014b30d120
- Début de validité
- 31 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023363920/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023363920/article-46/versions/1711081b-8aab-4ba9-947a-25014b30d120/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesII. - Le 1 bis du même article ne s'applique pas aux émissions mentionnées au I du présent article au titre des années 2011 et 2012.Art. 266 nonies
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 266 nonies