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  3. LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
  4. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  5. TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  6. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
  7. D. ― Encourager les comportements favorables à l'environnement
  8. Article 48

LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) - Article 48

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Version
Mise à jour en retard — 2564272f-f00e-4c2f-8f31-6568cfe0356e
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023363924/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023363924/article-48/versions/2564272f-f00e-4c2f-8f31-6568cfe0356e/
Sommaire du texte
  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  2. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES Consulter cette section
    1. TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2010 CREDITS ET DECOUVERTS Consulter cette section

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    2. TITRE II : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2010. ― PLAFONDS DES AUTORISATIONS DES EMPLOIS DE L'ETAT Consulter cette section

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    3. TITRE III : RATIFICATION D'UN DECRET D'AVANCE Consulter cette section

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    4. TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES Consulter cette section
        1. A. ― Renforcer l'attractivité du territoire Consulter cette section

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        2. B. ― Financer l'accession à la propriété Consulter cette section

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        3. C. ― Réformer la fiscalité de l'urbanisme et des territoires Consulter cette section

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        4. D. ― Encourager les comportements favorables à l'environnement Consulter cette section
          1. Article 44
          2. Article 45
          3. Article 46
          4. Article 47
          5. Article 48
          6. Article 49
        5. E. ― Moderniser et simplifier les procédures fiscales et douanières Consulter cette section

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        6. F. ― Adapter notre droit à l'environnement juridique communautaire Consulter cette section

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        7. G. ― Autres mesures Consulter cette section

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      2. II. ― AUTRES MESURES Consulter cette section

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  3. ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  2. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES Consulter cette section
    1. TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2010 CREDITS ET DECOUVERTS Consulter cette section

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    2. TITRE II : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2010. ― PLAFONDS DES AUTORISATIONS DES EMPLOIS DE L'ETAT Consulter cette section

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    3. TITRE III : RATIFICATION D'UN DECRET D'AVANCE Consulter cette section

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    4. TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES Consulter cette section
        1. A. ― Renforcer l'attractivité du territoire Consulter cette section

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        2. B. ― Financer l'accession à la propriété Consulter cette section

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        3. C. ― Réformer la fiscalité de l'urbanisme et des territoires Consulter cette section

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        4. D. ― Encourager les comportements favorables à l'environnement Consulter cette section
          1. Article 44
          2. Article 45
          3. Article 46
          4. Article 47
          5. Article 48
          6. Article 49
        5. E. ― Moderniser et simplifier les procédures fiscales et douanières Consulter cette section

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        6. F. ― Adapter notre droit à l'environnement juridique communautaire Consulter cette section

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        7. G. ― Autres mesures Consulter cette section

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      2. II. ― AUTRES MESURES Consulter cette section

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  3. ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 266 quindecies

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code des douanes - art. 266 quindecies (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 266 quindecies

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence Ouverte 2.0 ↗

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