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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
  4. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  5. TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  6. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
  7. D. ― Encourager les comportements favorables à l'environnement
  8. Article 49

LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) - Article 49

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Mise à jour en retard — 96462c0a-30a7-4370-84bd-7d58f4e89bfd
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 avril 2026 à 22h09
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 08h45 — 49d5f16d-55de-4e81-a97e-284c5c4ce8dd
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023363926/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023363926/article-49/versions/96462c0a-30a7-4370-84bd-7d58f4e89bfd/
Sommaire du texte
  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  2. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES Consulter cette section
    1. TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2010 CREDITS ET DECOUVERTS Consulter cette section

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    2. TITRE II : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2010. ― PLAFONDS DES AUTORISATIONS DES EMPLOIS DE L'ETAT Consulter cette section

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    3. TITRE III : RATIFICATION D'UN DECRET D'AVANCE Consulter cette section

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    4. TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES Consulter cette section
        1. A. ― Renforcer l'attractivité du territoire Consulter cette section

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        2. B. ― Financer l'accession à la propriété Consulter cette section

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        3. C. ― Réformer la fiscalité de l'urbanisme et des territoires Consulter cette section

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        4. D. ― Encourager les comportements favorables à l'environnement Consulter cette section
          1. Article 44
          2. Article 45
          3. Article 46
          4. Article 47
          5. Article 48
          6. Article 49
        5. E. ― Moderniser et simplifier les procédures fiscales et douanières Consulter cette section

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        6. F. ― Adapter notre droit à l'environnement juridique communautaire Consulter cette section

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        7. G. ― Autres mesures Consulter cette section

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      2. II. ― AUTRES MESURES Consulter cette section

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  3. ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  2. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES Consulter cette section
    1. TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2010 CREDITS ET DECOUVERTS Consulter cette section

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    2. TITRE II : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2010. ― PLAFONDS DES AUTORISATIONS DES EMPLOIS DE L'ETAT Consulter cette section

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    3. TITRE III : RATIFICATION D'UN DECRET D'AVANCE Consulter cette section

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    4. TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES Consulter cette section
        1. A. ― Renforcer l'attractivité du territoire Consulter cette section

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        2. B. ― Financer l'accession à la propriété Consulter cette section

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        3. C. ― Réformer la fiscalité de l'urbanisme et des territoires Consulter cette section

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        4. D. ― Encourager les comportements favorables à l'environnement Consulter cette section
          1. Article 44
          2. Article 45
          3. Article 46
          4. Article 47
          5. Article 48
          6. Article 49
        5. E. ― Moderniser et simplifier les procédures fiscales et douanières Consulter cette section

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        6. F. ― Adapter notre droit à l'environnement juridique communautaire Consulter cette section

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        7. G. ― Autres mesures Consulter cette section

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      2. II. ― AUTRES MESURES Consulter cette section

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  3. ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
Art. 153

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes
Art. 272, Art. 276, Art. 278, Art. 282

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes
Art. 283 ter, Art. 285 septies


A modifié les dispositions suivantes :

-Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L2125-1


A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes
Art. 275, Art. 283 quater, Art. 270, Art. 279


Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 11 octobre 2026 à 08h45Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
← Article 48

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 153 (V)
  • MODIFIE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2125-1 (M)
  • MODIFIE Code des douanes - art. 270 (V)
  • MODIFIE Code des douanes - art. 272 (MMN)
  • MODIFIE Code des douanes - art. 275 (V)
  • MODIFIE Code des douanes - art. 276 (VD)
  • MODIFIE Code des douanes - art. 278 (VD)
  • MODIFIE Code des douanes - art. 279 (VD)
  • MODIFIE Code des douanes - art. 282 (VD)
  • MODIFIE Code des douanes - art. 283 quater (VD)
  • MODIFIE Code des douanes - art. 283 ter (VD)
  • MODIFIE Code des douanes - art. 285 septies (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2125-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 270
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 272
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 275
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 276
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 278
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 279
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 282
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 283 ter
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 283 quater
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 285 septies
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 153

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 avril 2026 à 22h09
Date de l’import Jurisfac
11 octobre 2026 à 08h45
Identifiant de l’import Jurisfac
49d5f16d-55de-4e81-a97e-284c5c4ce8dd
Archive
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