Code de commerce - Article A526-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 14a6d4bb-37a8-4b4f-bd95-877443f2ed1d
- Début de validité
- 1 janvier 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023374444/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023374444/article-a526-2/versions/14a6d4bb-37a8-4b4f-bd95-877443f2ed1d/
Sommaire du texte
Texte
Les modèles types d'accords du conjoint ou du coïndivisaire, donnés, en application de l'article L. 526-11, à l'affectation par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée d'un bien commun ou indivis à son activité professionnelle, figurant en annexe 5-1 sont approuvés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 décembre 2010 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mai 2011 - art. 1 (V)
- CITATION Code de commerce
- CITATION Code de commerce - art. L526-11 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 3
Citations
- CITATION Article L526-11
- CITATION Article L526-11
- CITATION Article L526-11