Code de commerce - Article A526-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a3655c21-678a-48a3-91c4-0bf847da43a2
- Début de validité
- 1 octobre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039145734/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039145734/article-a526-3/versions/a3655c21-678a-48a3-91c4-0bf847da43a2/
Sommaire du texte
Texte
Le modèle type du relevé d'actualisation du patrimoine affecté prévu à l'article R. 526-10-1 figurant en annexe 5-2 est approuvé.
Notes
Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 25 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2019.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code de commerce - art. A526-4 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 septembre 2019 - art. 4
Citations
- CITATION Code de commerce - art. R526-10-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article R526-10-1
- CITATION Article R526-10-1