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Code de l'action sociale et des familles - Article R313-30-3

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Mise à jour en retard — ada08d4b-3c53-4556-84de-da9adddd0350
Début de validité
1 janvier 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023382765/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023382765/article-r313-30-3/versions/ada08d4b-3c53-4556-84de-da9adddd0350/
Sommaire du texte
Les masseurs-kinésithérapeutes participant aux réunions de la commission de coordination gériatrique mentionnée à l'article D. 312-158 perçoivent par réunion une indemnité forfaitaire égale à trente-cinq fois la valeur unitaire de la lettre clé AMK prévue par la liste mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, dans la limite d'une réunion annuelle.

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  1. Version R313-30-3 — VIGUEUR

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