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  3. Code de l'action sociale et des familles
  4. Partie réglementaire
  5. Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  6. Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
  7. Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
  8. Section 5 : Coordination des professionnels libéraux intervenant dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
  9. Article R313-30-4

Code de l'action sociale et des familles - Article R313-30-4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2011

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 41a19d97-0bb5-47c9-ac80-69015dd7b414
Début de validité
1 janvier 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023382767/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023382767/article-r313-30-4/versions/41a19d97-0bb5-47c9-ac80-69015dd7b414/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Consulter cette section

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    3. Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services Consulter cette section
      1. Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux Consulter cette section
          1. Section 1 : Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil Consulter cette section

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          2. Section 2 : Habilitation à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire
          3. Section 3 : Personnes accueillies dans les établissements pour personnes âgées et modalités de tarification des petites unités de vie Consulter cette section

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          4. Section 4 : Contrôle administratif et mesures de police administrative Consulter cette section

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          5. Section 5 : Coordination des professionnels libéraux intervenant dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Consulter cette section
            1. Article R313-30-1
            2. Article R313-30-2
            3. Article R313-30-3
            4. Article R313-30-4
          6. Section 5 bis : Dispositions relatives à l'organisation du travail Consulter cette section

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          7. Section 6 : Sécurité des personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux en cas de défaillance du réseau d'énergie Consulter cette section

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          8. Section 7 : Missions d'enquête. Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Dispositions financières Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Autres catégories d'établissements et de services soumis à autorisation Consulter cette section

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      2. Titre II : Etablissements soumis à déclaration Consulter cette section

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      3. Titre III : Dispositions communes aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et déclaration Consulter cette section

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      4. Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements Consulter cette section

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      5. Titre VI : Financement de la protection judiciaire des majeurs. Consulter cette section

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    4. Livre IV : Professions et activités sociales Consulter cette section

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    5. Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Consulter cette section

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  3. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Consulter cette section

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    3. Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services Consulter cette section
      1. Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux Consulter cette section
          1. Section 1 : Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section 2 : Habilitation à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire
          3. Section 3 : Personnes accueillies dans les établissements pour personnes âgées et modalités de tarification des petites unités de vie Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Section 4 : Contrôle administratif et mesures de police administrative Consulter cette section

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          5. Section 5 : Coordination des professionnels libéraux intervenant dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Consulter cette section
            1. Article R313-30-1
            2. Article R313-30-2
            3. Article R313-30-3
            4. Article R313-30-4
          6. Section 5 bis : Dispositions relatives à l'organisation du travail Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          7. Section 6 : Sécurité des personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux en cas de défaillance du réseau d'énergie Consulter cette section

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          8. Section 7 : Missions d'enquête. Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Dispositions financières Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Autres catégories d'établissements et de services soumis à autorisation Consulter cette section

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      2. Titre II : Etablissements soumis à déclaration Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre III : Dispositions communes aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et déclaration Consulter cette section

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      4. Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements Consulter cette section

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      5. Titre VI : Financement de la protection judiciaire des majeurs. Consulter cette section

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    4. Livre IV : Professions et activités sociales Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Consulter cette section

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  3. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les indemnités forfaitaires mentionnées aux articles R. 313-30-2 et R. 313-30-3 sont financées par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes au titre des dépenses afférentes aux soins mentionnées au 1° de l'article L. 314-2.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 2011 Version R313-30-4 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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← Article R313-30-3

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1731 du 30 décembre 2010 - art. 1

Citations

  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L314-2
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R313-30-2
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-161 (M)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Article 1

Citations

  • CITATION Article L314-2
  • CITATION Article L314-2
  • CITATION Article L314-2
  • CITATION Article L314-2
  • CITATION Article L314-2
  • CITATION Article L314-2
  • CITATION Article L314-2
  • CITATION Article L314-2
  • CITATION Article L314-2
  • CITATION Article L314-2
  • CITATION Article L314-2
  • CITATION Article R313-30-2
  • CITATION Article R314-161

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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