Code de la route - Article L326-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e7172a98-0db5-4e73-b06f-5573023a98aa
- Début de validité
- 1 mai 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023385241/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023385241/article-l326-5/versions/e7172a98-0db5-4e73-b06f-5573023a98aa/
Sommaire du texte
Texte
Les conditions d'application des articles L. 326-1 à L. 326-4, et notamment le régime disciplinaire auquel sont soumis les experts en automobile, sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Une commission nationale composée de représentants de l'Etat, de représentants des professions concernées par l'expertise et l'assurance et de représentants d'associations d'usagers est consultée pour avis par l'autorité administrative qui rend les décisions disciplinaires, selon des modalités prévues par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 72-1097 1972-12-11 art. 1 (al. 9), art. 7
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-1097 du 11 décembre 1972 - art. 7 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-1097 du 11 décembre 1972 - art. 1 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-1097 du 11 décembre 1972 - art. 7 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-12 du 5 janvier 2011 - art. 7 (V)
Citations
- CITATION Code de la route. - art. L326-1
- CITATION Code de la route. - art. R326-14 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 7
Citations
- CITATION Article L326-1
- CITATION Article L326-1
- CITATION Article L326-1