Code pénal - Article 224-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0f4fd116-cfa6-4368-97e0-dd0e671ef640
- Début de validité
- 7 août 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027811104/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027811104/article-224-1/versions/0f4fd116-cfa6-4368-97e0-dd0e671ef640/
Sommaire du texte
Texte
Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction.
Toutefois, si la personne détenue ou séquestrée est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, la peine est de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, sauf dans les cas prévus par l'article 224-2.
Historique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-67 du 20 janvier 2022 - art. 2
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D221-19 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L421-3 (VD)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L533-1 (VT)
- CITATION Code de la défense. - art. L2121-3 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. L2336-1 (MMN)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L312-3 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 2-17 (M)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 2-2 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 2-25 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 2-3 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-106-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-55 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D147-31 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D47-12-8 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D49-23 (M)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R53-14 (V)
- CITATION Code pénal - art. 132-23
- CITATION Code pénal - art. 224-2 (V)
- CITATION Code pénal - art. 224-3 (V)
- CITATION Code pénal - art. 224-4 (V)
- CITATION Code pénal - art. 224-5 (V)
- CITATION Code pénal - art. 224-5-2 (V)
- CITATION Code pénal - art. 224-9 (VD)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 3
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 132-23
- CITATION Article 132-23
- CITATION Article 224-2
- CITATION Article 224-2
Autres relations
- DEPLACE Article 3