Code de la défense - Article L1521-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4a11d610-3762-4d9a-8e6a-9b7fe43d7a3d
- Début de validité
- 23 avril 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006539734/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006539734/article-l1521-2/versions/4a11d610-3762-4d9a-8e6a-9b7fe43d7a3d/
Sommaire du texte
Texte
Les commandants des bâtiments de l'Etat et les commandants de bord des aéronefs de l'Etat, chargés de la surveillance en mer, sont habilités, pour assurer le respect des dispositions qui s'appliquent en mer en vertu du droit international ainsi que des lois et règlements de la République, à exercer et à faire exécuter les mesures de contrôle et de coercition prévues par le droit international, la législation et la réglementation française.
Ils sont notamment habilités à exercer et à faire exercer au nom de l'Etat du pavillon ou de l'Etat côtier les mesures de contrôle et de coercition fixées en accord avec cet Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 1 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-371 du 22 avril 2005 - art. 1 () JORF 23 avril 2005
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-371 du 22 avril 2005 - art. 2 () JORF 23 avril 2005
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 1
- CONCORDANCE Article 1
- CONCORDANCE Article 1
- CONCORDANCE Article 1
- CONCORDANCE Article 1
- CONCORDANCE Article 1