Code des pensions civiles et militaires de retraite - Article R4-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 1 janvier 2011

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Version: Mise à jour en retard — dacfa4e4-9210-449b-816d-ed7ad94bafa3
Début de validité: 1 janvier 2011
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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1. Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites.
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  1. Titre Ier : Généralités.
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  2. Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme.
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    Chapitre Ier : Fonctionnaires civils.
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    Paragraphe Ier : Généralités.
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    Article R4-1
    
    Paragraphe II : Eléments constitutifs.
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    Chapitre II : Militaires.
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    Chapitre III : Dispositions communes.
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  3. Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme.
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  4. Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme.
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  5. Titre V : Invalidité.
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  6. Titre VI : Pensions des ayants cause.
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  7. Titre VII : Dispositions spéciales.
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  8. Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses.
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  9. Titre IX : Cotisations et contributions pour pension
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  10. Titre X : Cessation ou reprise de service. - Coordination avec le régime de sécurité sociale.
2. Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites.
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3. Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions.
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Partie réglementaire - Décrets simples
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Annexe
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Texte
Notes
Historique
Provenance

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Sommaire

Partie législative
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1. Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites.
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  1. Titre Ier : Généralités.
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  2. Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme.
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    Chapitre Ier : Fonctionnaires civils.
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    Paragraphe Ier : Généralités.
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    Article R4-1
    
    Paragraphe II : Eléments constitutifs.
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    Chapitre II : Militaires.
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    Chapitre III : Dispositions communes.
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  3. Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme.
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  4. Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme.
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  5. Titre V : Invalidité.
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  6. Titre VI : Pensions des ayants cause.
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  7. Titre VII : Dispositions spéciales.
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  8. Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses.
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  9. Titre IX : Cotisations et contributions pour pension
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  10. Titre X : Cessation ou reprise de service. - Coordination avec le régime de sécurité sociale.
2. Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites.
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3. Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions.
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Texte
Notes
Historique
Provenance

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La durée prévue au 1° de l'article L. 4 est fixée à deux années de services civils et militaires effectifs.

Notes

Décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010, article 16 I : Ces dispositions sont applicables aux fonctionnaires et ouvriers radiés des cadres ou des contrôles à compter du 1er janvier 2011.