Code de la sécurité sociale - Article D752-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 34153856-5050-4d9a-bef2-606d35cc0be9
- Début de validité
- 1 janvier 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023397070/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023397070/article-d752-4/versions/34153856-5050-4d9a-bef2-606d35cc0be9/
Sommaire du texte
Texte
Les sommes versées au titre de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 n'entrent pas en compte pour la détermination des ressources du fonds d'action sanitaire et sociale spécialisé des caisses d'allocations familiales desdits départements.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-1198 du 16 décembre 1975 - art. 4 (Ab)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 77-1475 1977-12-28 art. 2 al. 4
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1783 du 31 décembre 2010 - art. 5
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5
Citations
- CITATION Article L751-1
- CITATION Article L751-1
- CITATION Article L751-1