Décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eea41057-5518-4a40-9b6d-b6c3df2d3c11
- Début de validité
- 1 janvier 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 janvier 2026 à 22h31
- Import Jurisfac
- 2 octobre 2026 à 02h05 — 977856da-d411-429f-9284-8cec37b44121
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023398935/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023398935/article-21/versions/eea41057-5518-4a40-9b6d-b6c3df2d3c11/
Sommaire du texte
Texte
Les droits d'inscription aux concours d'admission des écoles du Groupe et les droits de scolarité pour l'obtention de diplômes propres aux écoles du Groupe sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, après avis du conseil d'administration.
Des bourses peuvent être accordées aux élèves non fonctionnaires et aux étudiants par le directeur général du Groupe, dans le cadre du budget alloué à cet effet et des règles fixées par le conseil d'administration du Groupe.