Décret n° 2011-53 du 13 janvier 2011 conférant la qualité d'ordonnateur à certains responsables de service du ministère de la défense et des anciens combattants en matière de programmes aéronautiques civils - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 36bb10b8-d82d-48ea-bbea-aec2da1c3b20
- Début de validité
- 16 janvier 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023429936/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023429936/article-3/versions/36bb10b8-d82d-48ea-bbea-aec2da1c3b20/
Sommaire du texte
Texte
Les ordonnateurs secondaires désignés aux articles 1er et 2 peuvent, sous leur responsabilité, déléguer leur signature à des personnels civils ou militaires relevant de leur autorité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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