Décret n° 2011-53 du 13 janvier 2011 conférant la qualité d'ordonnateur à certains responsables de service du ministère de la défense et des anciens combattants en matière de programmes aéronautiques civils - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a9dd682e-c243-4c63-86c7-7ef204666c4d
- Début de validité
- 16 janvier 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023429938/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023429938/article-4/versions/a9dd682e-c243-4c63-86c7-7ef204666c4d/
Sommaire du texte
Texte
Les comptables assignataires des dépenses des ordonnateurs mentionnés au présent décret ainsi que les comptables assurant la prise en charge de leurs ordres de recettes sont désignés par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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