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Code de procédure pénale - Article D445

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Version
Mise à jour en retard — 3bcd138c-f8e9-4625-a044-ffdbfa218f21
Début de validité
29 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023458917/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023458917/article-d445/versions/3bcd138c-f8e9-4625-a044-ffdbfa218f21/
Sommaire du texte

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 57-6-17 relatives au droit à l'image des personnes détenues, la diffusion, hors des locaux d'un établissement pénitentiaire, d'un audiovidéogramme réalisé dans le cadre des actions d'insertion est soumise à l'autorisation du ministre de la justice ou du directeur régional selon qu'elle revêt une dimension nationale ou locale.



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