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  3. Arrêté du 14 janvier 2011 fixant pour 2011 dans les départements d'outre-mer le montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime
  4. Article 4

Arrêté du 14 janvier 2011 fixant pour 2011 dans les départements d'outre-mer le montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime - Article 4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
23 janvier 2011

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 9a799746-ac47-48e1-9338-ff5e48707648
Début de validité
23 janvier 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023460600/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023460600/article-4/versions/9a799746-ac47-48e1-9338-ff5e48707648/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


En application du deuxième alinéa de l'article D. 752-56 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles dans les départements d'outre-mer sont affectées à la couverture des charges de ce régime, comme suit :


POUR LES CHEFS D'EXPLOITATION
ou d'entreprise agricole

POUR LES COLLABORATEURS,
les aides familiaux et les associés d'exploitation

A titre exclusif
ou principal
visés à l'article 1er
ci-dessus (en %)

A titre secondaire
visés à l'article 2
ci-dessus (en %)

Visés au 1°
de l'article 3
ci-dessus (en %)

Visés au 2°
de l'article 3
ci-dessus (en %)

Charges techniques

84,00

84,00

72,61

72,61

Fonds de prévention

6,19

6,19

0,00

0,00

Frais de gestion

9,81

9,81

27,39

27,39

Comprenant une part revenant aux organismes gestionnaires du régime

6,34

6,34

17,72

17,72

Comprenant une part revenant à la CGSS en sa qualité de caisse pivot

3,47

3,47

9,67

9,67

Dont contrôle médical

1,68

1,68

4,60

4,60

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 23 janvier 2011 Version 4 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Code rural - art. D752-56 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D752-56
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D752-56
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D752-56
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D752-56

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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