Arrêté du 14 janvier 2011 fixant pour 2011 dans les départements d'outre-mer le montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 34ff5a99-bccd-483e-86c2-f4aa3f11db71
- Début de validité
- 23 janvier 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023460603/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023460603/article-5/versions/34ff5a99-bccd-483e-86c2-f4aa3f11db71/
Sommaire du texte
Texte
En cas d'excédent constaté à la fin de l'exercice, celui-ci pourra être affecté en tout ou partie, après avis de la section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles, au fonds de réserve des rentes mentionné à l'article L. 752-18 du code rural et de la pêche maritime.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code rural - art. L752-18 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L752-18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L752-18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L752-18