Code rural et de la pêche maritime - Article L752-18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ce0de853-adc6-48bc-a2e3-28036ca3dc48
- Début de validité
- 22 décembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 avril 2026 à 22h20
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 21h53 — 7cc8c630-adec-479b-aaf8-128e8000c9f7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006585894/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006585894/article-l752-18/versions/ce0de853-adc6-48bc-a2e3-28036ca3dc48/
Sommaire du texte
Texte
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole gère un fonds de réserve destiné à financer les rentes mentionnées au 3° de l'article L. 752-3 et alimenté par une fraction des cotisations mentionnées à l'article L. 752-16, fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. La caisse centrale rend compte annuellement de la gestion de ce fonds à un comité de gestion.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural ancien - art. 1234-11 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2006-1647 du 21 décembre 2006 - art. 1 () JORF 22 décembre 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 décembre 2008 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 décembre 2008 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 janvier 2010 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 janvier 2011 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 décembre 2011 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 décembre 2012 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 décembre 2013 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 15 décembre 2014 - art. 5 (V)
- CITATION Code rural - art. D721-5 (M)
- CITATION Code rural - art. L752-16 (V)
- CITATION Code rural - art. L752-3 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D752-56 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1
Citations
- CITATION Article L752-3
- CITATION Article L752-3
- CITATION Article L752-3
- CITATION Article L752-3
- CITATION Article L752-3
- CITATION Article L752-3
- CITATION Article L752-16
- CITATION Article L752-16
- CITATION Article L752-16
- CITATION Article L752-3
- CITATION Article L752-3
- CITATION Article L752-3
- CITATION Article L752-3