Code rural et de la pêche maritime - Article D324-4

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En vigueur depuis le: 27 janvier 2011

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Version: Mise à jour en retard — 4d967282-1f6f-4422-b992-c0d98ac94374
Début de validité: 27 janvier 2011
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023475263/article-d324-4/versions/4d967282-1f6f-4422-b992-c0d98ac94374/

Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
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2. Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
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3. Livre III : Exploitation agricole
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  1. Titre Ier : Dispositions générales
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  2. Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
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    Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle
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    Chapitre II : Groupements fonciers agricoles
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    Chapitre III : Groupements agricoles d'exploitation en commun
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    Chapitre IV : Exploitation agricole à responsabilité limitée
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    Article D324-2
    
    Article R324-3
    
    Article D324-4
    
    Chapitre VI : Contrats d'intégration
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  3. Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production
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  4. Titre III : La politique d'installation et de transmission et le contrôle des structures et de la production
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  5. Titre IV : Financement des exploitations agricoles
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  6. Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
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  7. Titre VI : Gestion des risques en agriculture
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  8. Titre VI : Gestion des risques en agriculture
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  9. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
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  10. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
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4. Livre IV : Baux ruraux
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5. Livre V : Organismes professionnels agricoles
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6. Livre VI : Production et marchés
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7. Livre VII : Dispositions sociales
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8. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
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9. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
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Annexes
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Texte
Historique
Provenance

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    Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle
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    Chapitre III : Groupements agricoles d'exploitation en commun
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    Chapitre IV : Exploitation agricole à responsabilité limitée
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    Article D324-2
    
    Article R324-3
    
    Article D324-4
    
    Chapitre VI : Contrats d'intégration
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  3. Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production
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  5. Titre IV : Financement des exploitations agricoles
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  6. Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
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  7. Titre VI : Gestion des risques en agriculture
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  8. Titre VI : Gestion des risques en agriculture
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  9. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
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4. Livre IV : Baux ruraux
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5. Livre V : Organismes professionnels agricoles
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7. Livre VII : Dispositions sociales
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8. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
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9. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
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Le montant mentionné au troisième alinéa de l'article L. 324-4, en deçà duquel l'intervention d'un commissaire aux apports n'est pas obligatoire, est fixé à 30 000 €.