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Code rural et de la pêche maritime - Article D324-2

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Version
Mise à jour en retard — dc3fe65a-a1f8-453a-a18c-30bf8959bd8f
Début de validité
29 décembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036460265/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036460265/article-d324-2/versions/dc3fe65a-a1f8-453a-a18c-30bf8959bd8f/
Sommaire du texte

Les dispositions prévues aux articles L. 331-1 à L. 331-11 s'appliquent à l'exploitation agricole à responsabilité limitée.

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  1. Version D324-2 — MODIFIE
  2. Version D324-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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  • CONCORDANCE Code rural R324-2 — Référence sans identifiant DILA

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