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Loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers. - Article 4

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Mise à jour en retard — 28800085-2484-4600-a284-03876aa09159
Début de validité
1 janvier 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023480594/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023480594/article-4/versions/28800085-2484-4600-a284-03876aa09159/
Sommaire du texte

La signification de l'ordonnance de taxe, à la requête des notaires et huissiers, interrompt la prescription et fait courir les intérêts.


L'ordonnance de taxe vaut titre exécutoire ; elle emporte hypothèque judiciaire ; mais elle ne pourra être exécutée et l'inscription ne pourra être prise valablement qu'après l'expiration du délai d'opposition.


Notes

Loi 71-1130 1971-12-31 art. 76 : La loi du 24 décembre 1897 est abrogée en tant qu'elle concerne les avoués.

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