Décret n° 2011-116 du 27 janvier 2011 relatif au contrôle de l'Etat sur la société anonyme OSEO - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 60b907ff-b4cf-4005-91dc-24475d64f83f
- Début de validité
- 30 janvier 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023501076/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023501076/article-2/versions/60b907ff-b4cf-4005-91dc-24475d64f83f/
Sommaire du texte
Texte
Le commissaire du Gouvernement nommé auprès de la société anonyme OSEO en application de l'article L. 615-1 du code monétaire et financier pour les activités mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article 6 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée exerce son pouvoir d'opposition aux décisions des organes délibérants de la société anonyme OSEO dans les conditions prévues par l'article D. 615-6 du même code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 - art. 6 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D615-6 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L615-1 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D615-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L615-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L615-1