Code monétaire et financier - Article L615-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f828e4ab-8a80-4c55-a072-2e5e567e2652
- Début de validité
- 1 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027645663/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027645663/article-l615-1/versions/f828e4ab-8a80-4c55-a072-2e5e567e2652/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre chargé de l'économie nomme un commissaire du Gouvernement auprès de tout organe central mentionné à l'article L. 511-30, établissement de crédit ou société de financement lorsque l'Etat leur a confié des prérogatives de puissance publique ou une mission d'intérêt public.
Un décret définit les modalités d'application du présent article. Il précise notamment les conditions dans lesquelles le commissaire du Gouvernement peut s'opposer aux décisions des organes délibérants de l'organe central, de l'établissement de crédit ou de la société de financement relatives à la mise en oeuvre des prérogatives de puissance publique ou de la mission d'intérêt public qui lui ont été confiées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code monétaire et financier L511-32 II
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-732 du 30 juin 2005 - art. 15 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-116 du 27 janvier 2011 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 avril 2011 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-27 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D615-1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D615-3 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L511-30
- CITATION Code monétaire et financier - art. L511-32 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L736-4-1 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L746-4-1 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L756-4-2 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L766-4-1 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L783-6 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L784-6 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L785-5 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R513-41 (T)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R515-24 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R516-19 (T)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5
Citations
- CITATION Article L511-30
- CITATION Article L511-30
- CITATION Article L511-30
- CITATION Article L511-30
- CITATION Article L511-30
- CITATION Article L511-30