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Code minier (nouveau) - Article L153-4

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Version
Mise à jour en retard — c592fbc2-c8d0-4e90-b372-221100614cc1
Début de validité
1 mars 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023504785/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023504785/article-l153-4/versions/c592fbc2-c8d0-4e90-b372-221100614cc1/
Sommaire du texte

Les autorisations prévues à l'article L. 153-3 peuvent également être délivrées par l'autorité administrative :

1° A l'explorateur autorisé par l'autorité administrative, pour l'exécution de ses travaux à l'intérieur des parcelles sur lesquelles porte son droit d'exploration ;

2° Au titulaire d'un permis exclusif de recherches pour l'exécution, à l'intérieur du périmètre de son permis, de ses travaux de recherches et la mise en place des installations destinées à la conservation et à l'évacuation des produits extraits ou destinés aux travaux.

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  1. Version L153-4 — VIGUEUR

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