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Code minier (nouveau) - Article L153-12

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Version
Mise à jour en retard — 462c58bc-a496-4a92-a117-499730748764
Début de validité
1 mars 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023504805/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023504805/article-l153-12/versions/462c58bc-a496-4a92-a117-499730748764/
Sommaire du texte


Les servitudes d'occupation et de passage instituées en application des articles L. 153-3, L. 153-4 et L. 153-8, ouvrent au profit du propriétaire du sol, de ses ayants droit et, notamment, des exploitants de la surface, un droit à être indemnisé à raison du préjudice subi. A cette fin, il incombe au propriétaire du sol de faire connaître au bénéficiaire des servitudes ou du permis l'identité de ses ayants droit.

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  1. Version L153-12 — VIGUEUR

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