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  4. PARTIE LÉGISLATIVE
  5. LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
  6. TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE
  7. Chapitre III : Droits et obligations des explorateurs et des exploitants à l'égard des tiers
  8. Article L153-11

Code minier (nouveau) - Article L153-11

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 mars 2011

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — b2ce9a73-36eb-4c2a-9598-db4465caad52
Début de validité
1 mars 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023504803/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023504803/article-l153-11/versions/b2ce9a73-36eb-4c2a-9598-db4465caad52/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. Article L100-1
    2. Article L100-2
    3. Article L100-3
    4. Article L100-4
    5. Article L100-4
    6. LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES Consulter cette section
      1. TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION Consulter cette section

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      2. TITRE IER BIS : PRINCIPES RÉGISSANT LE MODÈLE MINIER FRANÇAIS
      3. TITRE II : LA RECHERCHE Consulter cette section

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      4. TITRE III : L'EXPLOITATION Consulter cette section

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      5. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS Consulter cette section

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      6. TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Droits et obligations des explorateurs et des exploitants entre eux Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Droits et obligations des explorateurs et des exploitants à l'égard des tiers Consulter cette section
          1. Article L153-1
          2. Article L153-2
          3. Article L153-3
          4. Article L153-4
          5. Article L153-5
          6. Article L153-6
          7. Article L153-7
          8. Article L153-8
          9. Article L153-9
          10. Article L153-10
          11. Article L153-11
          12. Article L153-12
          13. Article L153-13
          14. Article L153-14
          15. Article L153-15
          16. Article L153-16
        4. Chapitre IV : Droits et obligations des propriétaires de la surface Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Droits et obligations en cas de dommages Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Dispositions propres aux gîtes géothermiques Consulter cette section

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      7. TITRE VI : TRAVAUX MINIERS Consulter cette section

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      8. TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES Consulter cette section

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      9. TITRE VIII : SÉCURITÉ ET SANTÉ AU TRAVAIL Consulter cette section

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      10. TITRE IX : AUTRES DISPOSITIONS SOCIALES Consulter cette section

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    7. LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS Consulter cette section

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    8. LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES Consulter cette section

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    9. LIVRE IV : FOUILLES ET LEVÉS GÉOPHYSIQUES Consulter cette section

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    10. LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES Consulter cette section

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    11. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. Article L100-1
    2. Article L100-2
    3. Article L100-3
    4. Article L100-4
    5. Article L100-4
    6. LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES Consulter cette section
      1. TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION Consulter cette section

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      2. TITRE IER BIS : PRINCIPES RÉGISSANT LE MODÈLE MINIER FRANÇAIS
      3. TITRE II : LA RECHERCHE Consulter cette section

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      4. TITRE III : L'EXPLOITATION Consulter cette section

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      5. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS Consulter cette section

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      6. TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Droits et obligations des explorateurs et des exploitants entre eux Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Droits et obligations des explorateurs et des exploitants à l'égard des tiers Consulter cette section
          1. Article L153-1
          2. Article L153-2
          3. Article L153-3
          4. Article L153-4
          5. Article L153-5
          6. Article L153-6
          7. Article L153-7
          8. Article L153-8
          9. Article L153-9
          10. Article L153-10
          11. Article L153-11
          12. Article L153-12
          13. Article L153-13
          14. Article L153-14
          15. Article L153-15
          16. Article L153-16
        4. Chapitre IV : Droits et obligations des propriétaires de la surface Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Droits et obligations en cas de dommages Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Dispositions propres aux gîtes géothermiques Consulter cette section

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      7. TITRE VI : TRAVAUX MINIERS Consulter cette section

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      8. TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES Consulter cette section

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      9. TITRE VIII : SÉCURITÉ ET SANTÉ AU TRAVAIL Consulter cette section

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      10. TITRE IX : AUTRES DISPOSITIONS SOCIALES Consulter cette section

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    7. LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS Consulter cette section

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    8. LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES Consulter cette section

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    9. LIVRE IV : FOUILLES ET LEVÉS GÉOPHYSIQUES Consulter cette section

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    10. LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES Consulter cette section

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    11. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les dispositions des articles L. 153-3 à L. 153-10 sont applicables aux installations utilisant des produits miniers importés.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 mars 2011 Version L153-11 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code minier - art. 71-5 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Citations

  • CITATION Code minier (nouveau) - art. L153-3 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article 71-5

Création et codification

  • CODIFICATION Article Annexe
  • CREATION Article Annexe

Citations

  • CITATION Article L153-3
  • CITATION Article L153-3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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