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Code minier (nouveau) - Article L172-1

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Version
Mise à jour en retard — c5bb50e2-25d0-4bd6-988c-cf3ffbeaf353
Début de validité
1 mars 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023505020/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023505020/article-l172-1/versions/c5bb50e2-25d0-4bd6-988c-cf3ffbeaf353/
Sommaire du texte


En vue de permettre la surveillance prévue au chapitre Ier du présent titre, pendant la durée de l'exploitation, les titulaires de concession adressent chaque année à l'autorité administrative un rapport relatif à ses incidences sur l'occupation des sols et sur les caractéristiques essentielles du milieu environnant. Ce rapport est communiqué aux collectivités territoriales concernées. Ses caractéristiques sont définies par voie réglementaire.

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  1. Version L172-1 — VIGUEUR

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