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Code minier (nouveau) - Article L172-2

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Version
Mise à jour en retard — a95a1418-eb70-4e4a-b197-a66fc207c002
Début de validité
1 mars 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023505037/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023505037/article-l172-2/versions/a95a1418-eb70-4e4a-b197-a66fc207c002/
Sommaire du texte

Lorsqu'une concession appartient à plusieurs personnes ou à une société, les indivisaires ou la société doivent pourvoir, par une convention spéciale, à ce que les travaux d'exploitation soient soumis à une direction unique et soient coordonnés dans un intérêt commun.

Ils sont pareillement tenus de désigner un mandataire pour recevoir toutes notifications et significations et, en général, pour les représenter vis-à-vis de l'administration, tant en demande qu'en défense. A la demande de l'autorité administrative, ils doivent justifier de l'accomplissement de ces obligations.

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  1. Version L172-2 — VIGUEUR

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