Code minier (nouveau) - Article L174-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c6dc323e-4213-4938-8e0f-12b015ac94d8
- Début de validité
- 1 mars 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023505117/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023505117/article-l174-10/versions/c6dc323e-4213-4938-8e0f-12b015ac94d8/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles L. 174-6 à L. 174-9 sont applicables aux biens immobiliers ayant subi des affaissements lorsque le coût de leur sauvegarde, maintien en l'état ou réparation excède la valeur du bien tel qu'évalué sans tenir compte du risque.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code minier - art. 95 (Ab), alinéa 8
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-547 du 16 juin 2000 - art. 7 (V)
- CITATION Code minier (nouveau) - art. L174-6 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 95
Création et codification
- CODIFICATION Article Annexe
- CREATION Article Annexe
Citations
- CITATION Article 7
- CITATION Article L174-6