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Code minier (nouveau) - Article L192-29

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Version
Mise à jour en retard — 374f1818-ee31-4505-a50a-df277c125db3
Début de validité
1 mars 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023505351/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023505351/article-l192-29/versions/374f1818-ee31-4505-a50a-df277c125db3/
Sommaire du texte

Les sommes dues aux délégués mineurs en vertu de l'article L. 191-26 sont assimilées à des salaires pour l'application des articles L. 3241-1, L. 3245-1, L. 3251-1, L. 3251-2, L. 3252-1 à L. 3252-5, L. 3253-1 à L. 3253-4, L. 3253-22 et L. 3253-23 du code du travail.

Toutefois, ces dispositions n'ont pas pour effet de conférer aux délégués mineurs, au titre des fonctions qu'ils exercent, la qualité de salariés des exploitants intéressés.

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  1. Version L192-29 — VIGUEUR

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