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Code minier (nouveau) - Article L412-1

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Version
Mise à jour en retard — a7f5331e-fee3-4b37-970e-636bdc9d3437
Début de validité
1 mars 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023505821/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023505821/article-l412-1/versions/a7f5331e-fee3-4b37-970e-636bdc9d3437/
Sommaire du texte

Les personnels désignés et habilités par l'autorité administrative ont accès à tous sondages, ouvrages souterrains ou travaux de fouilles soit pendant, soit après leur exécution, et quelle que soit leur profondeur.

Ils peuvent se faire remettre tous échantillons et se faire communiquer tous les documents et renseignements d'ordre géologique, géotechnique, hydrologique, hydrographique, topographique, chimique ou minier.

Les maires dont le territoire est concerné par les fouilles sont informés des conclusions des recherches.

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  1. Version L412-1 — VIGUEUR

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