Code minier (nouveau) - Article L412-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9c568189-7ebd-4b9d-ad86-327732d7357a
- Début de validité
- 10 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033557572/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033557572/article-l412-6/versions/9c568189-7ebd-4b9d-ad86-327732d7357a/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions relatives au droit d'accès de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) aux documents ou renseignements d'ordre géologique, hydrologique ou minier mentionnés à l'article L. 412-1 et relatifs au sol et au sous-sol du plateau continental et de la zone économique exclusive sont énoncées à l'article L. 251-3 du code de la recherche.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 - art. 62
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 62
Citations
- CITATION Article L251-3
- CITATION Article L412-1