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Code général des collectivités territoriales - Article R5211-24

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Version
Mise à jour en retard — 92777d5c-88f1-428c-8a62-505e7f75e340
Début de validité
31 janvier 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023509248/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023509248/article-r5211-24/versions/92777d5c-88f1-428c-8a62-505e7f75e340/
Sommaire du texte

Lorsqu'il y a lieu à élection pour la désignation des représentants des collèges mentionnés aux 1°,2° ou 3° de l'article L. 5211-43, le vote a lieu sans adjonction ou suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.

Lorsqu'il n'y a pas lieu à élection en application du septième alinéa du même article, les représentants sont désignés par le représentant de l'Etat dans le département dans l'ordre de présentation de la liste.

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  1. Version R5211-24 — MODIFIE
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