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Arrêté du 17 septembre 1999 portant répartition entre les sections administratives du Conseil d'Etat, pour leur examen par ces sections, des projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 8a4ee852-70a0-4c02-a5cb-2f7132d28330
Début de validité
20 septembre 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023597222/2016-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023597222/article-2/versions/8a4ee852-70a0-4c02-a5cb-2f7132d28330/
Sommaire du texte

Sont examinés par la section des finances du Conseil d'Etat les projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie portant sur les matières suivantes :

1° Règles relatives à l'assiette et au recouvrement des impôts, droits et taxes de toute nature ;

2° Répartition entre les provinces de la dotation de fonctionnement et de la dotation d'équipement mentionnées aux I et II de l'article 181 de la loi organique précitée.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 181
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 181

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