Arrêté du 17 septembre 1999 portant répartition entre les sections administratives du Conseil d'Etat, pour leur examen par ces sections, des projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie - Article 4-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 28455075-8292-4c53-b550-25dd304017ee
- Début de validité
- 19 février 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023597268/2016-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023597268/article-4-1/versions/28455075-8292-4c53-b550-25dd304017ee/
Sommaire du texte
Texte
Sont examinés par la section de l'administration du Conseil d'Etat les projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie portant sur les matières suivantes :
1° Garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires de la Nouvelle-Calédonie et des communes ;
2° Règles du droit domanial de la Nouvelle-Calédonie et des provinces.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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