Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dc5cee3f-0864-4f85-a646-02e4dd43a2a3
- Début de validité
- 26 février 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023629398/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023629398/article-9/versions/dc5cee3f-0864-4f85-a646-02e4dd43a2a3/
Sommaire du texte
Texte
Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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